1. Adhésion aux conditions générales de vente

Les présentes conditions de ventes (« CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des commandes passées par les clients (les « Clients ») auprès de COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES - MIEKO (« Nous » ou le « Vendeur ») via le site www.mieko.fr (le « Site »). Toute commande entraîne de plein droit l'adhésion de nos clients professionnels à nos conditions générales et particulières et prévalent sur toute stipulation contraire issue d’éventuelles conditions générales d'achat.

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2. Clientèle professionnelle

Le Client déclare être un professionnel et que la commande est en rapport direct avec son activité habituelle pour laquelle il dispose de compétences étendues. Les dispositions issues du Code de la consommation sont donc inapplicables aux commandes du Client. Il appartient au Client professionnel de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si les marchandises commandées par le Client ne répondent pas à ses besoins et spécificités.

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3. Catalogue

Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (documentation électronique, site internet, communication commerciale ou publicitaire) sont aussi fidèles que possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Les commandes établies sur la base de notre catalogue bénéficieront des évolutions techniques intervenues au jour de leur acceptation. Le client sera informé des évolutions techniques apportées aux produits commandés et sera libre d’annuler sa commande si celles-ci ne lui conviennent pas.

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4. Création de compte

La création d’un compte Client (le « Compte ») est obligatoire pour passer une commande. L’inscription sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit ensuite un email de confirmation d’inscription. Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. Le Vendeur  se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

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5. Commandes

Pour commander un produit, le Client doit préalablement se connecter à son Compte, il sélectionne ensuite les produits de son choix sur le Site puis les ajoute à son panier. Le Client devra ensuite valider son panier, indiquer les modalités de livraison du Produit et procéder au paiement. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits commandés. Les ordres pris par les agents ou représentants du Vendeur ne l'engagent qu'après confirmation écrite ou expédition. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur. Toute annulation ou modification de commande par l'acheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur au moins 3 jours ouvrés avant l'expédition des produits, le Vendeur se réservant le droit de ne pas y donner suite sans avoir à se justifier. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui préciser le délai dans lesquels le produit sera disponible et la possibilité d’obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes versées pour ce produit s’il ne souhaite pas maintenir sa commande.

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6. Encours

L’encours désigne le montant total de commande d’un client en attente de paiement. Le Vendeur se réserve la liberté d’accorder ou de refuser un encours mais également de déterminer et de modifier unilatéralement l’encours accordé à un client. Le client pourra connaitre le montant de son encours sur demande au Vendeur.

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7. Livraison

Les livraisons sont opérées par des livreurs indépendants du Vendeur. Toute commande est expédiée en général entre 3 à 4 jours (dans la limite des stocks disponibles), au départ de nos entrepôts. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard. En cas de retard dans la livraison, le Client sera averti. L'envoi de la commande peut être réalisé en plusieurs fois notamment en cas de retard important dans la livraison ou de la rupture de stock de certains produits chez le fournisseur concerné. Nos marchandises sont vendues départ de nos entrepôts. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, mêmes envoyées franco. Lors de la livraison, le Client devra vérifier l’emballage et les marchandises et faire, en cas de problème, des réserves précises et détaillées dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et du Vendeur, l’acceptation de nos colis tenant lieu de décharge. Nos conditions de livraisons sont les suivantes en France Métropolitaine et Monaco : Minimum de commande : 40 € HT – Frais de port 9 € HT et FRANCO à partir de 90 € HT en une seule fois et en un seul point de livraison. Pour des envois hors France métropolitaine et Monaco, l’entreprise se réserve le droit de facturer un supplément de transport relatif aux tarifs des transporteurs. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter. Tout transport spécial (express, avion, etc…) demandé par le client sera à la charge de ce dernier.

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8. Force majeure

Toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution des obligations des parties sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension de leur exigibilité. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, et notamment : tout fait d'autres entreprises ou consécutifs à des grèves, des "lock-out", des émeutes, des interruptions de transport survenues dans un établissement du Vendeur, toute mesure gouvernementale de confinement, toute pénurie, même de courte durée, en matières premières, énergies, etc. Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure durerait plus de 3 mois, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat sans pour autant pouvoir engager la responsabilité de l’autre partie.

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9. Retour de marchandises

Le Vendeur a mis en place un programme de retour produits dont les modalités sont disponibles sur son Site internet ou sur simple demande à l’adresse suivante : webcontact@mieko.fr.

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10. Prix

Les prix figurant sur nos documents commerciaux (catalogues, prospectus, mails, etc.) sont purement indicatifs. Le prix applicable à chaque commande est celui indiqué sur le devis ou la confirmation de commande sous réserve d’omissions ou d’erreurs typographiques. Le prix est facturé en euros HT et n’inclut pas : la TVA, l’éco-contribution, les frais de transports et d’assurance, les droits de douane. Les prix et conditions de ventes applicables à toute commande ou marché sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. La facturation s’effectue au nom de l’entreprise ayant passé commande. L’instabilité des cours motive l’établissement de prix qui sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix de nos devis sont valables pendant un mois à compter de l’envoi du devis. Nos prix s’entendent par unité d’emballage.

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11. DEE (Eco-Participation)

L'Eco-Participation correspond à la prise en charge du traitement et du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette éco-participation vous est facturée conformément aux dispositions du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de l'article L.541-10-2 du Code de l'Environnement. Vous êtes tenus de répercuter de façon visible et à l'identique l'éco-participation à vos clients, obligation valable jusqu'à l'acheteur final. Concernant le cas des luminaires professionnels, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l'acheteur. L'acheteur s'engage à informer et à transmettre les obligations suscitées à tout autre acheteur successif jusqu'à l'utilisateur final. Pour répondre à nos obligations faites aux producteurs d'équipements électriques et électroniques, le Vendeur est adhérent à la société ECOSYSTEM, éco-organisme dont l'objet est d'organiser en France la collecte et le recyclage des lampes à décharge en fin de vie, détenues par les particuliers et les professionnels. L'identifiant unique FR002568_05OMIW attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME au Vendeur (39784449900053). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM.

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12. Conditions de paiement

Modalités de paiement : le règlement des commandes peut être fait par espèce, chèque, carte bancaire, virement, prélèvement ou lettre de change relevé. Lieu de paiement : les factures sont payables au siège social de la société COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES. Délai de paiement : Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois civil à compter de leur date d'émission, sous réserve que le Vendeur dispose d'informations suffisantes quant à la solvabilité du client. Escompte et pénalités de retard : Pas d'escompte en cas de paiement anticipé. Le Client n’est autorisé à procéder à aucune compensation sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. Pour tout retard de paiement, un intérêt égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points sera appliqué auquel s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Le Vendeur pourra en outre, en cas de répétition d'incidents ou de retard de paiement, ainsi qu'en cas de survenance de tout évènement laissant raisonnablement craindre la dégradation de la solvabilité du client, revoir intégralement les conditions de délai et de mode de règlement jusqu'alors consenties au client, nonobstant l'application de l'article L621.28 du Code de commerce. Toute modification substantielle du client telle que cession de contrôle, fusion, scission, apport partiel d'actif, cession nantissement ou location-gérance de son fonds de commerce, entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de nos créances.

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13. Garantie

La marchandise vendue est soumise à la garantie du fabricant concerné. En aucun cas, notre responsabilité ne peut lui être substituée. Afin de bénéficier de cette garantie vous devez obligatoirement être en mesure de justifier votre achat via une facture. La garantie donne droit à notre gré, à la remise en état ou à l'échange du matériel reconnu défectueux. Pour pouvoir disposer de cette disposition, l'acheteur doit aviser sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter un remède.

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14. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral (en ce compris notamment les taxes, droits et contributions applicables, les frais de transports, d’assurance ou de douane) en principal et intérêts par le client. En cas de non-paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur se réserve le droit, sans formalité, de reprendre matériellement possession chez son client de la marchandise. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.

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15. Responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses obligations. En toute hypothèse, en cas de manquement à ses obligations, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée que pour les préjudices résultant directement d’un manquement, à l’exclusion de tout préjudice indirect et ce, dans une limite ne pouvant excéder le montant de la commande dont l’exécution est contestée.

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16. Suspension des commandes

En cas d’inexécution du Client de l’une de ses obligations, le Vendeur sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations. Le Vendeur restera libre d’obtenir, à son choix, l’exécution forcée des engagements du Client et/ou son indemnisation.

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17. Groupements

En toutes hypothèses, il est expressément convenu que les groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le groupement est responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l'adhérent qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes CGV s'imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s'en informer mutuellement.

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18. Litiges

Les contestations relatives à l'interprétation, à la conclusion ou à l'exécution des CGV et des autres conventions entre l'Acheteur et le Vendeur qui n'auraient pas été résolues à l'amiable sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'acceptation de traité ou de tout autre document n'apporte ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Le droit français est seul applicable.

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19. Nullité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles le Vendeur et le Client resteront engagés l’un envers l’autre. En cas de besoin, le Vendeur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

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20. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir ni comme une renonciation à l’obligation en cause ni comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

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21. Titre

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. Ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV.