Conditions générales d'utilisation

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation définies ci-dessous qui réglementent les modalités techniques, pratiques et juridiques de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.mieko.fr (le « Site ») que vous (ci-après « Vous » ou l’« Utilisateur ») consultez actuellement. Les présentes conditions générales doivent être lues à la lumière des Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de MIEKO ainsi que de sa politique de confidentialité.
Le Site est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société MIEKO - COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES, SASU au capital social de 54700 €, dont le siège social est situé au 71 AV 25E RGT TIRAILL SENEGALAIS 69009 LYON 9EME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 397 844 499 (ci-après « MIEKO »).
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou « CGU ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et MIEKO. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU (le « Contrat »).
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

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Article 1. - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L’Utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sans réserve dès sa première connexion au Site. Le simple fait d’accéder et d’utiliser le Site signifie que l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent à toute visite et utilisation du Site.

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Article 2. - Présentation su Site et des Produits

L’accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de se renseigner sur les activités de MIEKO. Les Utilisateurs ne disposant pas d’un compte client (le « Compte ») n’ont toutefois accès qu’à une partie limitée du Site.
Une partie du Site est réservée aux Utilisateurs ayant un Compte. Les parties du Site réservées aux Utilisateurs ayant un Compte proposent notamment l’achat de produits (les « Produits »).
MIEKO s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises et complètes que possible. Les renseignements figurant sur le Site ne sont cependant pas exhaustifs. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

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Article 3. - Utilisation du site

3.1 Conditions d'utilisation

Pour naviguer sur le Site et l’utiliser, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique.
Les conditions générales de vente figurant sur le Site et communiquées à l’Utilisateur préalablement à sa commande régissent toute commande passée sur le Site. L’Utilisateur est tenu d’en prendre parfaite connaissance avant toute commande.

3.2 Création de compte

La création d’un Compte sur le Site est un préalable obligatoire à la commande de Produits. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.  
L’identifiant d’accès au Compte sera l’adresse mail de l’Utilisateur. Pour se connecter, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe. Les codes d’accès au Compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer MIEKO.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

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Article 4. - Utilisation du site

4.1 Droit d'accès au Site

MIEKO, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
MIEKO se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des Comptes d’Utilisateurs.

4.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de MIEKO, sauf accord exprès, écrit et préalable de MIEKO ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de MIEKO comme concurrentiel au Site;
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de MIEKO ;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'une page du Site. Cela comprend notamment les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de MIEKO ;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. MIEKO vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

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Article 5. - Propriété intellectuelle

MIEKO demeure propriétaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés au Site et, sous réserve de droits de tiers, aux Produits.

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé par MIEKO à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Le Contenu est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de MIEKO.

Au cas où MIEKO serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément mis en ligne ou fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement MIEKO des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

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Article 6. - Données à caractère personnel

6.1 Données collectées

De manière générale, l’Utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le Site.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour créer un Compte et passer une Commande, certaines données personnelles peuvent être requises telles que : votre nom, prénom, votre adresse physique et électronique et votre numéro de téléphone. Dans tous les cas, il est possible de refuser de fournir ses données personnelles toutefois, il ne sera pas possible d’utiliser l’ensemble des services du Site, notamment celui de solliciter de création de compte et de passer une commande.

Ces données sont collectées dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Enfin, MIEKO peut collecter de manière automatique certaines informations concernant l’Utilisateur lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones visitées et les services auxquels l’Utilisateur a accédé, l’adresse IP, le type de navigateur, les temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6.2 Cookies

MIEKO utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 6 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

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Article 7. - Responsabilité

7.1 L'utilisation du Site

MIEKO s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer une accessibilité du Site à tout moment, 24h/24 et 7j/7. Néanmoins l’accès à tout ou partie des services du Site pourra être interrompu ou suspendu, temporairement ou de façon permanente, aux fins de maintenance et/ou d’actions correctives et/ou en cas de difficultés liées aux réseaux de communication électronique.

MIEKO ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site et, plus généralement, en cas de force majeure ou d’évènement extérieur à son contrôle ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Tout contenu consulté ou téléchargé se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, MIEKO ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'Utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

MIEKO ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet et/ou toute autre raison extérieure à MIEKO. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par MIEKO.

7.2 Informations communiqués

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le Site est remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si Vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler en utilisant le formulaire de contact, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
MIEKO déploiera ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le Site toutefois ces informations sont fournies uniquement à titre informatif. Elles seront susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Chaque Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. MIEKO ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

Dans le cadre de ses contacts avec MIEKO, l’Utilisateur s’assurera de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et documents communiqués. En cas d’erreur ou d’omission, l’Utilisateur en informera MIEKO dans les meilleurs délais.

7.3 Liens hypertextes

Le Site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. MIEKO ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ces sites internet. MIEKO ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

Les Utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MIEKO.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site ou de l’une de ses pages, il lui appartiendra d'adresser un email afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. MIEKO se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à justifier sa décision.

7.4 Dispositions générales

MIEKO ne formule aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant le Site, y compris que l’accès au Site ne sera pas interrompu ou sans erreur et fournit les services (y compris le contenu et les informations) “en l’état” et “selon les disponibilités”. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MIEKO rejette toute garantie implicite ou légale, y compris toutes les garanties implicites de titre, d’exactitude des données, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Dans toute la mesure permise par la loi, MIEKO n’aura aucune responsabilité découlant des présentes ni de toute relation avec un Utilisateur pour des pertes de bénéfices ou opportunités commerciales perdues, la réputation (par ex. des déclarations insultantes ou diffamatoires), la perte de données (par ex. les interruptions ou les pertes de vos données ou de votre contenu, de leur utilisation, ou de changements apportés) ou tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs.

MIEKO ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

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Article 8. - Résiliation - Modification des Services

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure de suppression de son Compte. Il est rappelé qu’une fois le Compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par MIEKO.

MIEKO se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le Compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Site. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de MIEKO.

MIEKO est libre de rompre ou modifier les conditions d’accès et d’utilisation du Site à tout moment. Les services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de MIEKO.

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Article 9. - Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre MIEKO et l’Utilisateur.

Ainsi, MIEKO pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par MIEKO, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

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Article 10. - Dispositions diverses

10.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

10.2 Modification des CGU

MIEKO se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article Article 8 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

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Article 11. - Réglement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.